Changement de législation pour les demandeurs d'asile?
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-908429@51-887290,0.html
La France a été condamnée le 26 avril 2007 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg, pour défaillance dans sa procédure d'asile à la frontière.
Extrait: "les demandeurs d'asile dont l'administration rejette la demande d'accès au territoire ont la possibilité de saisir un juge". Or en France "les intéressés peuvent en toute légalité, être réacheminé [ds les pays d'origine] avant que le juge ait statué".
"Soit la France obtient de la CEDH qu'elle revoit son jugement, soit elle modifie sa législation et ouvre droit à un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière maintenus en zone d'attente."
"L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) se félicite de la décision de la CEDH qui, relève-t-elle, "souligne l'usage abusif de la notion de 'manifestement infondé' dans l'examen des demandes d'asile à la frontière". Elle reste cependant inquiète pour tous les étrangers qui ne sont pas présentés devant le juge et dont le sort est décidé par l'administration en moins de quatre jours."